Le congé sans solde, également appelé “congé pour convenances personnelles” permet à un salarié de cesser son activité salariale sans être rémunéré pour une certaine durée pour des raisons personnelles ou professionnelles.

Définition du congé sans solde

Le congé sans solde n’est pas prévu par la loi. Ainsi, aucune réglementation ne s’impose. Son fonctionnement et ses conditions d’obtention sont fixés à l’amiable entre l’employeur et le salarié.

Par définition, le congé sans solde est un congé non rémunéré qui est demandé par un salarié à son employeur soit pour des convenances personnelles telles que s’occuper de ses enfants, faire un voyage, pratiquer un sport ou pour des besoins professionnels tels que la création d’une entreprise ou l’exercice d’une autre activité.

Un salarié peut à tout moment demander un congé sans solde à son employeur, ce dernier est en droit de l’accepter ou de le refuser.

A noter : les conditions et le fonctionnement du congé sans solde peuvent être prévus par une convention ou un accord collectif. Il convient donc de consulter la convention ou l’accord applicable dans l’entreprise avant toute chose.

En l’absence de législation, il peut être plus judicieux de choisir un congé qui est réglementé par le code du travail en fonction des besoins du salarié à savoir soit un congé sabbatique, un congé parental d’éducation, un congé pour création d’entreprise ou encore un congé de formation.

Demander un congé sans solde

Si aucune disposition n’est prévue dans la convention ou l’accord collectif en matière de congé sans solde, le salarié est dans l’obligation d’obtenir l’accord de son employeur pour bénéficier d’un congé sans solde. Pour obtenir cet accord, il est préférable de faire une demande écrit. Ce document écrit permettra de servir de preuve en cas de litige. Dans ce document, il est conseillé au salarié d’indiquer :

• les dates souhaitées de début et de fin de congé ;
• les conséquences de la prise de congé (sort du salarié à son retour de congé, possibilité de renouvellement du congé, etc.).

Effets du congé sans solde

© Westend61 / Getty Images Congé sans solde : demande et effets

L’employeur est libre d’accepter ou de refuser le congé sans solde. En toute hypothèse, il n’est pas contraint de justifier son choix. En cas d’accord, le contrat de travail du salarié est suspendu, ce qui a plusieurs effets :

• Le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur pendant son congé.
• Le salarié est libre de profiter de son congé pour accomplir les activités de son choix (activité professionnelle ou personnelle). Attention toutefois, si le contrat de travail du salarié prévoit une clause de non-concurrence le salarié est contraint de la respecter.
• Pendant un an, le salarié bénéficie du maintien de ses droits en matière de remboursement de soins en cas de maladie ou de maternité ou des indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité.

Si au sein de l’entreprise un compte épargne temps à été mis en place, le salarié peut utiliser les droits qu’il a acquis sur son compte pour financer son congé sans solde.

A noter : même si le contrat de travail est suspendu pendant le congé sans solde, le salarié n’est pas à l’abri d’un licenciement s’il se livre à une concurrence déloyale à l’égard de son employeur ou s’il a commis une faute avant son congé.

A l’issu du congé sans solde, le salarié retrouve son poste aux mêmes conditions ou un poste similaire.

Source:https://www.msn.com/fr-fr/finance/carriere/cong%c3%a9-sans-solde-demande-et-effets/ar-AACtchd?ocid=sw